Loi de finances 2023

Comme chaque fin d’année, le ministre de l’Économie présente son Projet de Loi de Finances (PLF) au conseil des ministres. Après présentation de ce PLF 2023 fin septembre, ce dernier a été adopté par le Sénat le 6 décembre dernier. Ce projet de loi permet de déterminer pour un exercice, soit une année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État.

Ce projet permet également de définir l’équilibre budgétaire et financier qui en découle. Le 19 décembre dernier s’est tenu le Conseil Constitutionnel avec plus de 60 députés pour évoquer la Loi de Finances pour 2023 (en application de l’article 61 alinéa 2 de la constitution) qui prend en compte plusieurs hypothèses : la croissance économique, l’inflation, les recettes et les dépenses prévisionnelles. Ce projet de loi a été mis au point dans un contexte particulièrement difficile du fait de la conjoncture internationale. Depuis plusieurs mois, la guerre entre l’Ukraine et la Russie a un impact considérable sur l’économie mondiale et en conséquence sur l’économie française. L’impact a été majeur surtout sur le coût des matières premières : le blé, les produits énergétiques (le pétrole, charbon, gaz). Au-delà de cela, le gouvernement s’est engagé auprès de plusieurs projets, et notamment des lourds chantiers qui vont engendrer des dépenses importantes. L’objectif étant de relancer l’économie après la crise sanitaire qui a touché le monde entier.

Du côté des entreprises, ce projet de Loi des Finances 2023 aura un impact bénéfique pour ces dernières et notamment pour les entreprises industrielles dont la valeur ajoutée constitue leur business model. La mesure repose sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et les soutenir dans l’activité économique, l’État a décidé de diminuer de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée par les entreprises sur l’année 2023 et supprimer totalement cette taxe en 2024.

Le nouveau barème sera donc le suivant :

Pour les entreprises réalisant moins de 500 000€ de chiffre d’affaires : 0% de CVAE
Pour les entreprises réalisant entre 500 000€ et 3 000 000€ de chiffre d’affaires : 0,125% de CVAE
Pour les entreprises réalisant entre 3 000 000€ et 10 000 000 € de chiffre d’affaires : 0,35% de CVAE (soit 0,125 % + 0,225% de la tranche précédente)
Pour les entreprises réalisant entre 10 000 000€ et 50 000 000 € de chiffre d’affaires : 0,375% de CVAE (soit 0,025 % + 0,35% de la tranche précédente)
Pour les entreprises réalisant plus de 50 000 000 € de chiffre d’affaires : 0,375% de CVAE

D’autres mesures fortes font également partie de ce PLF 2023 : un financement exceptionnel de 2 milliards d’euros permettra de financer l’organisme France Compétences (entité composant France Travail, remplaçant Pôle Emploi) qui organise l’apprentissage afin d’atteindre un million d’entrées en alternance d’ici à 2027.

Du côté des salariés, une participation leur sera demandée afin de financer les formations dans le cadre des formations financées par leur compte personnel de formation (CPF). Enfin, le PGE « résilience » octroyé aux entreprises fortement affectées par le conflit russo-ukrainien sera prolongé jusqu’à fin 2023.

Rappel : dans le précédent Projet Loi de Finances (PLF 2022), le gouvernement a instauré un dispositif exceptionnel de déduction fiscale temporaire des amortissements des fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025. Le 16 août 2022, afin de lutter contre les abus notamment des personnes physiques qui apportaient leur entreprise individuelle ou une branche complète d’activité à une société, la rectification du PLF 2022 exclut de la déduction temporaire les fonds acquis auprès d’une entreprise liée placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. Ces nouvelles mesures s’appliqueraient également aux opérations de fusion placées sous le régime spécial prévu à l’article 210A du code général des impôts.