Nouvelle convention d’assurance chômage : Quels changements pour l’ARCE et l’ARE au 1er avril 2025 ?

Modifications des conditions de versement de l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)

L’ARCE est une aide accordée aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Elle est versée en deux fois : un premier versement lors de la création ou reprise de l’activité, et un second versement six mois après, si l’activité est toujours en cours.
À partir du 1er avril 2025, pour être éligible au second versement de l'ARCE, une nouvelle condition entre en vigueur : le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit plus exercer un emploi en CDI à temps plein. Cette condition vise à s'assurer que l’allocataire est bien engagé dans son projet entrepreneurial et non dans une activité salariée à plein temps, ce qui pourrait rendre difficile la gestion d'une entreprise individuelle.
En résumé, pour bénéficier de l’ARCE à partir du 1er avril 2025, il faut remplir les deux conditions suivantes :

• Poursuite de l’activité non salariée : Le bénéficiaire doit continuer à exercer son activité indépendante (ou de dirigeant d’entreprise).
• Absence de CDI à temps plein : Le bénéficiaire ne doit pas cumuler cette activité avec un emploi en CDI à temps plein.
  
  

Reprise des droits à l'ARE après cessation d’activité non salariée

L’ARE est une allocation chômage destinée à soutenir financièrement les personnes qui sont à la recherche d’un emploi. Cette aide est versée mensuellement, en fonction des droits ouverts et du salaire antérieur de l'allocataire.
Avant le 1er avril 2025, il était possible de reprendre ses droits à l'ARE sans condition spécifique liée à une activité non salariée. Toutefois, à partir de cette date, une nouvelle règle entre en vigueur : pour pouvoir bénéficier de la reprise de l'ARE, il ne faut plus exercer d’activité non salariée (comme la gestion d'une entreprise ou le statut d'indépendant). Autrement dit, il est désormais nécessaire de mettre fin à toute activité indépendante pour pouvoir récupérer ses droits à l’ARE.
De plus, le mode de paiement de l’ARE subira également un changement significatif : le montant de l’allocation ne variera plus en fonction du nombre de jours dans le mois. À compter du 1er avril 2025, les allocataires percevront leur indemnité sur la base de 30 jours calendaires par mois, ce qui simplifie la gestion du versement.
Pour bénéficier de la reprise de l'ARE après la cessation d’activité, les étapes suivantes devront être suivies :

• Réinscription auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour demander la reprise des droits à l'ARE.
• Cessation de toute activité non salariée avant de pouvoir être rééligible à l’ARE.
• Versement mensuel de l’ARE sur la base de 30 jours calendaires, simplifiant ainsi la gestion de l’allocation pour tous les bénéficiaires.
  

Non-cumul des aides ARCE et ARE

Il est important de noter que l’ARCE et l’ARE ne sont pas cumulables. Les demandeurs d’emploi doivent donc choisir entre ces deux dispositifs, en fonction de leur projet. Si un bénéficiaire choisit l’ARCE pour financer sa création ou reprise d’entreprise, il renonce à percevoir l’ARE sous forme de versements mensuels. De même, s’il choisit l’ARE, il ne pourra pas bénéficier de l’ARCE.
Le choix entre ces deux aides dépend de plusieurs facteurs, notamment de la viabilité du projet entrepreneurial et des besoins financiers de la personne. Il est donc essentiel de bien évaluer sa situation avant de faire ce choix.