Conditions Générales de Vente pour la Plateforme de Mise en Relation Entrepreneurs / Cédants

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation du HUB Reprise et Transmission une plateforme en ligne destinée à faciliter la mise en relation entre repreneurs d'entreprises et cédants.

2. Services Offerts

• 2.1 Présentation des Annonces : Les repreneurs peuvent consulter gratuitement des annonces de cession d'entreprise.
• 2.2 Profil du Repreneur : Les repreneurs sont invités à créer un profil incluant leur fiche de ciblage cadrage et une présentation de leur projet de reprise.
• 2.3 Mise en Relation et Premier Rendez-Vous : Pour une mise en relation effective avec un cédant et l'organisation d'un premier rendez-vous (en visioconférence), des frais seront facturés au repreneur.

3. Tarification et Paiement

• 3.1 Frais de Service : Les frais applicables pour la mise en relation et l'organisation du premier rendez-vous seront clairement indiqués sur la plateforme.
• 3.2 Modalités de Paiement : Le paiement s'effectue en ligne, via les moyens de paiement acceptés par la plateforme.
• 3.3 Remboursement : En cas d'annulation du rendez-vous par le cédant, le repreneur sera intégralement remboursé. Aucun remboursement ne sera effectué si le rendez-vous est annulé à l'initiative du repreneur ou si le repreneur n’a pas qualifié son projet *
  *Formulaire de qualification de projet de reprise complété et soumis.

4. Responsabilités

Le HUB Reprise et Transmission agit en tant qu'intermédiaire entre les repreneurs et les cédants. La plateforme n'est pas responsable des éventuels désaccords, litiges, ou problèmes survenant après le premier rendez-vous organisé.

5. Confidentialité et RGPD

La plateforme s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs conformément au RGPD.

6. Modification des CGV

Le HUB Reprise Transmission se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

7. Juridiction et Loi Applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi Française. En cas de litige, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.