Le protocole d’accord lors d’une reprise d’entreprise

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Le protocole d’accord doit inclure une description de l'entreprise vendue, le prix de cession et les conditions de paiement. Il doit également inclure les droits et obligations de l'acheteur, tels que le droit d'inspecter les états financiers et autres documents de l'entreprise avant la vente. Le protocole d'entente doit également inclure toutes les garanties ou déclarations faites par le vendeur, telles que la confirmation que l'entreprise est en activité et que le vendeur n'a fait aucune fausse déclaration ou omission. Cela permet de s'assurer que les deux parties sont sur la même longueur d'onde et ont une compréhension mutuelle des conditions de la vente.

Lors de la rédaction de ce protocole d’accord, il est important de s'assurer que toutes les informations sont exactes et complètes. Il est également important de s'assurer que ce dernier est juridiquement contraignant et exécutoire, car cela aidera à protéger les deux parties en cas de différend.

Le protocole d'entente doit également inclure un calendrier pour le processus de vente, y compris le moment où l'acheteur doit effectuer une diligence raisonnable, le moment où toutes les conditions préalables à la clôture doivent être remplies et le moment où la clôture devrait avoir lieu.

Pour donner suite à la signature définitive du protocole d’accord, le cédant et l’acquéreur disposent d’un temps imparti et prévu dans ce dernier afin de réaliser toutes les formalités qui leur appartiennent. Par exemple, l’obtention du financement bancaire pour l’acquéreur, le rachat de parts sociales des actionnaires minoritaires pour le vendeur.

Exemple de points à évoquer dans le protocole d’accord :

• Présentation des parties
• Présentation de la société
• Clause de non-concurrence de la part du vendeur
• Accompagnement du dirigeant en place
• Obtention du financement bancaire
• Réalisation de l’audit comptable
• Le prix de cession

Ce que dit la loi source MEMENTO LEFEBVRE DALLOZ

L'accord de principe est avant tout un contrat organisant les pourparlers et n'a de force obligatoire que sur ce point.

Le protocole d'accord peut intervenir plus tard dans la négociation : il formalise par écrit le projet de contrat et surtout les points d'accord des parties. Sa force obligatoire est variable selon qu'il constate ou non l'accord ferme des parties sur les éléments essentiels du contrat. Dans la mesure où une vente est parfaite et s'impose aux parties dès qu'il y a accord sur le bien vendu et son prix (n° 53800), les parties doivent prévoir dans le protocole les autres points qu'elles considèrent comme essentiels à la formation du contrat (par exemple, modalités de paiement, garanties conventionnelles ou reprise d'engagements antérieurs du cédant par l'acquéreur), même si elles ne sont pas encore parvenues à un accord à leur propos. Le protocole précise alors que ces points constituent des conditions suspensives ou sont déterminants du consentement de l'une des parties, de sorte qu'en l'absence d'accord sur ces points, le contrat ne pourra pas être considéré comme définitivement formé.


Cette distinction entre accord de principe et protocole d'accord est théorique : le juge appréciera la force obligatoire de l'acte au vu des termes employés pour sa rédaction et ce, quelle que soit la qualification que les parties auront donné à l'acte.


Il est fréquent que les parties conviennent que le protocole d'accord, même s'il fixe tous les éléments essentiels de la vente, n'engagera les parties qu'après réitération dans un acte définitif établi après la levée des conditions suspensives.