Loi de finances 2025, prolongation du dispositif d'abattement fiscal pour les dirigeants de PME

Prolongation du dispositif jusqu'en 2031

Cet abattement fiscal a été mis en place depuis 2018 et initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2024. Il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2031 par la loi de finances pour 2025. Cette prolongation permet de donner davantage de visibilité aux dirigeants d’entreprises prévoyant de céder leur entreprise dans les prochaines années.

Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'abattement fiscal, Il faut remplir plusieurs :

• Fonction de direction

Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction dans l'entreprise pendant une période minimale de cinq ans avant la cession. Les fonctions concernées incluent :
-    Gérant ;
-    Président, Directeur Général ou  encore membre du directoire
-    Associé dans une société de personnes

•    La portée de la cession
La cession doit concerner l’ensemble des titres détenus par le dirigeant depuis au moins une année à la date de cession. Une fois la cession survenue, le dirigeant ne doit  avoir de relation directe ou indirecte (droits de vote ou bénéfices sociaux) dans la société acquéreur.

•    Détention du capital
Le dirigeant doit avoir détenu au moins 25 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise pendant les cinq années précédant la cession.

•    Départ à la retraite
Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans avant ou après la cession.

•    Type de société
La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale, agricole, financière.

Montant de l'abattement fiscal

L'abattement est fixe. Le dispositif prévoit un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisée lors de la cession des titres de l'entreprise.

Modalités de mise en œuvre

• Déclaration fiscale : Le dirigeant cédant ses titres doit mentionner cet abattement dans sa déclaration de revenus et fournir les justificatifs attestant du respect des conditions d'éligibilité.

• Contrôles de l'administration fiscale : L'administration fiscale peut vérifier que les conditions de l'abattement sont bien respectées. Il est donc important de conserver tous les documents relatifs à la cession et au départ à la retraite.

• Objectifs et impact du dispositif : Ce dispositif vise entre autres à :
- Faciliter la transmission des PME en réduisant la charge fiscale des dirigeants cédants.
-    Accompagner les dirigeants qui partent à la retraite.
- Encourager le renouvellement du tissu économique en favorisant la reprise d'entreprises par de nouveaux entrepreneurs.
-    Soutenir le maintien de l'emploi en incitant à la cession plutôt qu'à la fermeture d'entreprises.

Evaluation de la société à céder

Avant toute cession il faut procéder à l'évaluation de votre société. Celle-ci va vous permettre de fixer le prix de vente et préparer vos négociations.
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