Nouvelle Loi Finances 2024

Mise à jour du montant de l’abattement

L’article n°22 porte sur une modification de l’abattement des droits d’enregistrement lors d’une cession d’entreprise passant de 300 000 euros à 500 000 euros. Cela concerne les cessions en pleine propriété des fonds artisanaux, de commerce, agricoles ou de clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou d’actions d’une société. 

L’abattement de 500 000 euros sera réalisé sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentatifs du fonds de commerce ou de la clientèle. 

Quelles sont les conditions de cet abattement définies dans l’article 732 ter du code général des impôts ?

1.    Si, l'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

2.    La vente est validée selon deux conditions :
-    Soit le cédant est titulaire d’un contrat de travail consenti avec l’entreprise, soit de type CDI depuis au moins deux ans et exerce ses fonctions à temps plein,
-    Soit il est titulaire d’un contrat de type apprentissage en cours le jour de la cession. Soit le conjoint du cédant lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du Code Civil, soit à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs.

3.    La vente est réalisée seulement si les fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ont été détenus depuis plus de deux ans par le cédant.

4.    Les repreneurs poursuivent, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l'un d'eux assure, durant la même période, la direction effective de l'entreprise.

Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (prévue au titre IV du livre VI du Code du Commerce) dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa.

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Lucie Allard Latour

Source :

Article 732 ter du Code Général des Impôts